Vous avez des questions,
nous avons les réponses
Cette foire aux questions a pour objectif de répondre de manière claire et accessible aux interrogations les plus fréquentes concernant les obligations réglementaires en manière de formation et les solutions proposées par AE3.
Elle s’adresse aux entreprises, aux cabinets comptables, aux écoles et acteurs publics souhaitant mieux comprendre les cadres réglementaires applicables, les enjeux associés et les modalités d’accompagnement possibles.
Cette page complète les contenus présents sur le site et vise à faciliter l’accès à l’information en apportant des réponses concrètes, synthétiques et directement opérationnelles.
Solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage, soit 0,09 % de la masse salariale soumise à la taxe d’apprentissage, est prélevé directement par l’URSSAF via la DSN d’avril déclarée en mai. Les fonds sont ensuite versés à la Caisse des Dépôts et Consignation pour affectation par l’entreprise.
L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :
- Dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ; l’affectation se fait directement via une plateforme en ligne mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignation pour un reversement aux écoles habilitées : SOLTéA.
- Subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Oui mais uniquement à destination des CFA. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année de déclaration (année en cours).
Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle du 27 décembre 2019.
Le solde de taxe d’apprentissage représente 0,09 % de la masse salariale de l’entreprise. Ce solde est prélevé directement par l’URSSAF via la DSN d’avril à déclarer en mai, pour être ensuite affecté via une plateforme mise en ligne par la Caisse des Dépôts et Consignation : SOLTÉA
Deux listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Elles sont publiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. Il s’agit de :
1° la liste établie par le représentant de l’État dans la région. Elle concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région :
- Établissements publics d’enseignement du second degré.
- Établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif.
- Établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte.
- Établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
- Établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte.
- Établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
- Écoles de la deuxième chance, centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
- Établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, les établissements délivrant l’enseignement adapté.
- Établissements ou services d’aide par le travail et des entreprises adaptées, de réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle.
- Établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.
- Écoles de production.
2° la liste établie par le président du conseil régional et publiée par le représentant de l’Etat dans la région. Elle concerne les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie habilités à bénéficier des dépenses libératoires.
3° une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle du 30 décembre 2019. Elle concerne les établissements et organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par le décret n° 2019-1438 du 23 décembre.
Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
Calcul de paiement
Il n’existe pas de seuil minimum pour le paiement des contributions au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de la taxe d’apprentissage. Ces contributions sont dues dès le premier euro.
Chaque établissement déclare en DSN les contributions suivantes auprès de l’URSSAF, toutefois c’est l’entreprise qui reste redevable de ces contributions, aussi Mycomptable consolide-t-il l’ensemble des calculs pour ne faire qu’une déclaration unique sur le siège de l’entreprise.
Pour les établissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
Vous devez déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage, à partir de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022).
Le taux déclaré de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59 %.
En DSN, la part principale doit être déclarée :
- en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » ;
- en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 %.
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Vous devez déclarer mensuellement la taxe d’apprentissage, à compter de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022).
Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %.
En DSN, la part principale doit être déclarée :
- en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » ;
- en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 993, à 0,44 %.
Il existe, en plus de la taxe d’apprentissage et des Contributions formation (légales et conventionnelles) une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage,
En tant qu’entreprise, vous êtes concerné par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) :
- si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage ;
- si vous avez un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
- si vous avez employé au cours de l’année précédente dans votre effectif moins de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP), c’est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes :
- les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
- les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.
Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)
Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle | Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés | Entreprises de 2 000 salariés et plus |
Taux < 1 % | 0,4 % | 0,6 % |
1 % ≥ taux < 2 % | 0,2 % | |
2 % ≥ taux < 3 % | 0,1 % | |
3 % ≥ taux < 5 % | 0,05 % | |
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle
Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :
Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle | Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés | Entreprises de 2 000 salariés et plus |
Taux < 1 % | 0,208 % | 0,312 % |
1 % ≥ taux < 2 % | 0,104 % | |
2 % ≥ taux < 3 % | 0,052 % | |
3 % ≥ taux < 5 % | 0,026 % | |
Plateforme SOLTÉA
SOLTÉA est un service en ligne dédié aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir. Cette plateforme nationale, entrée unique pour tous les employeurs redevables, leur permet d’exprimer leurs souhaits de répartition vers des établissements, des composantes ou établissements secondaires ou des formations éligibles.
Dès 2023, plus aucune somme ne pourra être directement adressée aux établissements par les employeurs. Les subventions en nature aux centres de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel demeurent possibles mais ne sont pas gérées sur la plateforme. Le solde de la taxe d’apprentissage, au titre de l’année 2022, doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf et de la MSA le 5 ou le 15 mai 2023 (DSN d’avril).
En se connectant à la plateforme, les employeurs rechercheront des bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique, niveau de formation… les établissements pourront également leur transmettre le lien direct vers leur fiche personnalisée.
Ils peuvent toujours continuer à soutenir les établissements bénéficiaires et les formations en se connectant sur la plateforme SOLTÉA, ou en donnant ce pouvoir à leur cabinet d’expertise comptable.
La plateforme SOLTÉA est nationale, elle répertorie tous les établissements et formations habillités.
C’est bien l’unique moyen de répartir le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires.
Sont répertoriées l’ensemble des données des listes régionales élaborées par les services de l’État et les Conseils régionaux ainsi que la liste nationale établie par les ministères compétents.
SOLTÉA permet ensuite la consultation rapide de ce répertoire par les employeurs, à travers un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères : recherche par SIRET, par UAI, par type et/ou niveau de formation, géolocalisation des établissements… Ce, afin de retrouver facilement le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.
Chaque établissement est présenté à travers une fiche descriptive qui restitue toutes les informations administratives résultant de sa démarche d’habilitation auprès des services de l’État ou des Conseils régionaux : sa raison sociale, ses immatriculations, ses coordonnées postales, ses principaux contacts téléphoniques et mail, ainsi que les données relatives aux formations qu’il porte le cas échéant.
Chaque établissement est invité à consulter cette fiche, la vérifier et en demander la modification si nécessaire, et peut compléter et enrichir sa fiche descriptive : renseignement de contacts complémentaires, téléchargement de liens renvoyant vers les sites internet de sa structure…
Enfin, les établissements ont accès à un lien URL vers leur fiche descriptive SOLTÉA afin de partager directement leurs informations aux employeurs, sans qu’ils passent par le moteur de recherche.
L’ouverture de l’outil aura lieu le 25 mai et le 6 juillet pour saisir/modifier/valider vos fléchages pour la première échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 15 juillet.
Entre le 7 juillet et le 7 septembre (si vous avez coché la case : « Je souhaite modifier mes choix ultérieurement ») pour saisir/modifier et valider vos fléchages pour la deuxième échéance de versement aux établissements bénéficiaires au 15 septembre.
Tous les fonds qui n’auront pas été fléchés par les employeurs au plus tard le 7 septembre seront reversés aux établissements sur la base d’une répartition avec des critères fixés par décret (en attente de publication).
Déclaration sociale nominative
Afin de garantir au mieux la qualité de traitement de vos données, il est recommandé de fournir à nos équipes l’ensemble des DSN des 12 mois de l’année concernée, et ce pour l’ensemble des établissements de l’entreprise afin de permettre une intégration de la totalité des données en une seule opération. Si toutefois vous aviez besoin de compléter ou modifier un élément de votre déclaration, n’hésitez pas à le faire directement dans l’outil ou à solliciter votre Chargé de Relation Entreprise.
Oui. L’intégration de la DSN rectifiée annulera et remplacera la précédente intégration, de plus lorsque vous chargez l’ensemble des DSN des 12 mois de l’année concernée, Mycomptable est en capacité de déterminer quelle DSN devra être prioritairement traitée s’il existe plusieurs DSN pour un mois donné pour la même entreprise. Priorité est donné au traitement des DSN annule et remplace dans ce cas de figure, si les informations sont correctement renseignées.
Déductions
Uniquement sur la part principale de taxe d’apprentissage à destination des CFA.
- L’entreprise qui dispose d’un « centre de formation accueillant ses apprentis » peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage « le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ».
- Elle peut également déduire de cette même fraction « les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise ».
Les dépenses d’investissement déductibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
- Le financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ;
- Le financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une offre nouvelle de formation par l’apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part de 87 % de la taxe d’apprentissage « sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction ». De plus le CFA interne doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Être interne à l’entreprise ;
- Dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’instance de gouvernance ;
- Être constitué par un groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce ;
- Être constitué par « plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers au qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ».
- Il définit l’offre nouvelle de formation par apprentissage comme « celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements » sont effectués.
ATTENTION en revanche, l’actuel dispositif a supprimé l’ensemble des déductions ouvertes sur le solde de la taxe d’apprentissage, et notamment les anciennes déductions pour frais de stage.
Apprentis
Pour être exonéré de la taxe d’apprentissage il faut remplir deux conditions cumulatives :
- Avoir embauché au sein de son entreprise un apprenti (le contrat doit être enregistré et la période d’essai doit être achevée).
- Et avoir une masse salariale inférieure ou égal à six fois le SMIC mensuel.
Attention : L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle ; elle est devenue mensuelle. Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
Les jeunes en contrat de professionnalisation sont comptabilisés uniquement pour le calcul du seuil d’alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus. Pour tout autre calcul c’est une information inutile, en revanche leur rémunération entre toujours dans la masse salariale servant d’assiette aux contributions.
Si votre entreprise n’est pas exonérée du fait de la présence d’un apprenti (voir point sur l’exonération en matière de taxe d’apprentissage), les règles d’attributions de ces fonds différent complètement de l’ancienne législation.
Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :
En effet vous n’avez plus de possibilité d’affecter cette part aux CFA de votre choix, mais vous n’avez également plus à votre charge de prendre en considération le coût de formation de l’apprenti.
De leur côté les CFA ne perçoivent plus de fonds affectés par les entreprises via les OCTA qui ont disparus au profit des OPCO, qu’il s’agisse de la couverture des couts de formation des apprentis qu’ils forment ou de montants librement affectés ; ils ne peuvent plus bénéficier des versements des OCTA au titre des fonds non affectés par les entreprises (fonds « libres »).
Cela dépend de votre effectif et de la contribution. Ainsi pour le calcul des contributions de formation professionnelle continue et de taxe d’apprentissage :
Non : pour les entreprises de moins de 11 salariés (apprentis non compris).
Oui en totalité : pour les entreprises employant 11 salariés ou plus (apprentis non compris).
Cette même règle s’applique en ce qui concerne les contributions liées au paritarisme et au dialogue social qui seraient appelées directement par les OPCO. En effet par souci de simplification et de cohésion l’ensemble des calculs s’effectue sur la même assiette, celle retenue au titre des contributions de formation professionnelle continue.
En ce qui concerne les autres contributions, ils sont par principe à inclure dans l’assiette, sauf précision contraire. Il s’avère que nombre d’organismes ont des règles différentes mais dans l’ensemble c’est leur inclusion dans l’assiette de calcul qui est appliquée.
Oui. Votre entreprise est exonérée partiellement ou totalement du paiement de la taxe d’apprentissage, selon la période d’embauche de votre apprenti.
L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle : elle est devenue mensuelle. Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
Un apprenti est titulaire d’un contrat d’apprentissage et perçoit une rémunération. il est salarié de l’entreprise.
Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n’a pas de contrat de travail et n’est pas salarié de l’entreprise. Toutefois toute somme perçue au-dessus du plafond de gratification est requalifiée en rémunération et entre dès lors dans l’assiette des contributions, car soumise à charges sociales.
Les contributions formation
Il s’agit de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance introduit par la loi du 28 décembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ainsi que son décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.
Cette contribution fusionne dans un dispositif unique les anciennes taxes d’apprentissage et contributions à la formation professionnelle continue qui voient leur cadre légale ainsi modifié.
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage. Elle est constituée de deux parts :
- une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
- un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
La taxe d’apprentissage est assise sur les revenus d’activités mentionnés au I de l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs dont l’effectif est de moins de 11 salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
- la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
- la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
- le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé, sur la DSN d’avril N+1 exigible le 5 ou 15 mai de cette même année.
Une plateforme de fléchage, SOLTÉA, est à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, permettant de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage tels qu’AE3.
Entreprises redevables ou non
La taxe d’apprentissage est due par la majorité des employeurs que sont :
- Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
- Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers).
- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités.
- Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
Les associations sont assujetties si elles remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
- Avoir versé un euro de salaire dans l’année
- Etre assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Si elles exercent leurs activités dans le domaine de l’enseignement initiale, elles sont exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage.
NON. La Masse Salariale déclarée est bien inférieure au seuil (6 fois le smic mensuel) mais il faut avoir accueilli un apprenti au sein de l’entreprise, et non un jeune en contrat de professionnalisation : ce sont bien DEUX CONTRATS différents.
Cumuler ces deux critères est impératif pour être exonéré de Taxe d’Apprentissage.
Oui et le solde de taxe d’apprentissage peut être reversé à un établissement habilité de votre choix tel que l’AE3, via la plateforme de la CDC SOLTÉA.
Non. Les professions libérales en BNC (Bénéfices non commerciaux) ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage. Néanmoins, elles sont soumises au paiement de la contribution Formation Continue, nos outils et nos experts sont là pour vous aider à calculer et à flécher les contributions conventionnelles au bon OPCO.
- Les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés) et donc non assujetties à la taxe d’apprentissage, de même que :
- L’État et les collectivités locales.
- Les établissements publics.
- Les personnes imposées au titre des bénéfices agricoles (sociétés civiles agricoles).
- Les professions libérales sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en une pratique personnelle et indépendante d’une science ou d’un art (ex : médecin, masseur-kinésithérapeute, artiste-peintre…). Entrent également dans la catégorie des BNC les revenus des charges et offices (ex : notaires, huissiers).
- Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis durant l’année complète et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel. Elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage mais la loi les en exonère. Attention : L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle : elle est devenue mensuelle. Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
- Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.
Masse salariale et assiette des contributions
La masse salariale est celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette base est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel : – les salaires ou gains, – les indemnités de congés payés, – le montant des cotisations salariales, – les indemnités, les primes et gratifications, – tous les autres avantages en argent et en nature.
Pour le calcul des contributions taxe d’apprentissage et formation continue, ainsi que paritarisme / dialogue social uniquement appelée par les OPCO, il faut exclure le salaire des apprentis pour toute entreprise de moins de 11 salariés (attention les apprentis ne comptent jamais pour le calcul de l’effectif moyen annuel).
Pour le calcul des contributions liées au Paritarisme et au Dialogue Social, le salaire des apprentis est à inclure dans l’assiette de calcul des contributions, sauf précision contraire de la part de l’organisme. En effet la notion de masse salariale est parfois sujette à interprétation.
La même règle s’applique concernant les mandataires sociaux dont la rémunération est à inclure là encore dans l’ensemble des assiettes servant au calcul de toutes les contributions, sauf précision contraire de l’organisme concerné.
Pour les contributions appelées par les OPCO, cela dépend de votre effectif.
Non : pour les entreprises de moins de 11 salariés (apprentis non compris).
Oui en totalité : pour les entreprises employant 11 salariés ou plus (apprentis non compris).
Pour les autres organismes, notamment du paritarisme et du dialogue social, ils sont inclus sauf précision contraire spécifique de la part dudit organisme.
Le salaire des VRP est inclus dans la masse salariale servant d’assiette au calcul des contributions, qu’il s’agisse d’unicarte ou de multicarte. On comptabilise l’ensemble des rémunérations versées par l’entreprise à ce salarié, par ailleurs il ne faut pas les traiter à part pour le calcul des contributions conventionnelles versées aux OPCO, mais les inclure dans l’ensemble du calcul et verser la contribution auprès de l’OPCO en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
Calendrier
Les entreprises occupant moins de 11 salariés sont prélevées mensuellement par l’URSSAF/MSA de leurs contributions au même titre que les entreprises de 11 salariés et plus.
- Part Principale de taxe d’apprentissage et contribution CFP, chaque mois
- Solde de la taxe d’apprentissage en DSN d’avril de l’année suivante, destiné à certaines dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements de formation professionnelle initiale (ancien « hors quota »). (Article L6131-2 du Code du travail), à reverser par la CDC suite aux choix de l’entreprise sur SOLTéA,
- Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (article L6331-6 du Code du travail).
Il n’y a plus de différenciation entre les entreprises de moins de 11 salariés, et les entreprises de 11 salariés et plus. Toutes les entreprises sont prélevées via la DSN de leurs contributions désormais :
- Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage,
- Solde de la taxe d’apprentissage, destiné à certaines dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements de formation professionnelle initiale (ancien « hors quota »). (Article L6131-2 du Code du travail).
- Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (article L6331-6 du Code du travail).
Liens utiles
Pour approfondir certains sujets ou accéder à des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :
- Nos solutions : découvrir les solutions proposées par AE3 pour une meilleure optimisation des contributions formations.
- Nos engagements : en savoir plus sur nos engagements en matière de responsabilité sociale, environnementale et éthique.
